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La loi sur la consommation, communément appelée loi Hamon, permet de simplifier la résiliation des contrats d’assurance par les clients. Votée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle permet à un consommateur de résilier un contrat d’assurance pour n’importe quelle raison. Cette résiliation est sans pénalités la première année. Vous devez l’effectuer au plus tard 14 jours avant la date anniversaire du contrat.
Les contrats concernés sont de quatre types différents :
Les contrats d’assurance automobile, les contrats d’assurance moto, les contrats d’assurance habitation et les contrats d’assurance emprunteur.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux contrats d’assurance maladie, tels que ceux conclus avec des mutuelles.
Des conditions s’appliquent aux contrats visés par la loi Hamon :
Ils doivent avoir été exécutés à partir du 1er janvier 2015, avoir un engagement d’un an minimum, et avoir une date anniversaire postérieure à la date de publication du décret de la loi. A défaut, la demande de résiliation doit être présentée après la reconduction tacite de l’année suivante.
Les droits du consommateur sont étendus par la loi Hamon aux transactions en ligne. Ils le sont aussi pour les contrats à tacite reconduction.
Comment résilier un contrat d’assurance dans le cadre de la loi Hamon ?
Le nouvel assureur automobile s’occupe des procédures de résiliation pour l’assuré en raison de la loi Hamon. Selon la loi Hamon, il y a deux procédures à suivre pour résilier un contrat d’assurance :
Obtenir un nouveau contrat d’assurance auto. N’hésitez pas à comparer les offres des différents assureurs ;
Souscrire à la nouvelle assurance auto en remplissant le mandat que votre nouvel assureur vous envoie pour lui permettre de gérer la résiliation de la précédente police.
Si vous avez déjà versé des cotisations pour l’année, vous obtiendrez la totalité, ou une partie, du montant sous forme de remboursement après avoir effectué ces deux démarches.
Loi Hamon ou loi Chatel : un cumul gagnant
La loi Chatel oblige les compagnies d’assurance à prévenir leurs clients de la perspective de ne pas renouveler leur contrat. De son côté, la loi Hamon facilite la résiliation du contrat. Cette loi, en vigueur depuis 2005, impose aux assureurs de notifier l’échéance entre trois mois et quinze jours avant la date de fin du contrat.
Pour les contrats relatifs aux assurances automobile et habitation, le renouvellement automatique est fréquent.
Par conséquent, en matière de contrats d’assurance, la loi Chatel et la loi Hamon donnent aux consommateurs une latitude et des options supplémentaires.
Comment dois-je formuler une lettre de résiliation en utilisant la loi Hamon ?
Les informations personnelles de l’assuré, le numéro du contrat d’assurance, la date et votre signature doivent figurer dans la lettre de résiliation. Vous devrez mentionner la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation du véhicule pour certaines résiliations.
Sur Internet, vous trouverez de nombreux modèles de lettres de résiliation.
La loi Hamon complète ainsi la loi Chatel. En ce sens qu’elles offrent toutes deux aux clients des options supplémentaires et une plus grande ouverture en matière de contrats d’assurance. Demandez un devis et comparez les coûts avant de choisir votre nouvel assureur.